Accord du 23 octobre 2012 sur les dépassements d’honoraires conclu entre l’assurance maladie et les syndicats de médecins

L’objectif de diminution des dépassements d’honoraires, revendiqué par la Ministre de la Santé, est certes louable mais n’a pas été atteint. Comme le soulignaient le PCF et la CGT dans leurs communiqués du 23 octobre 2012, cet accord ne fixe aucun dispositif véritablement contraignant permettant de diminuer les dépassements. En fixant un « taux moyen de dépassements excessifs » à 150 % du tarif Sécu, il va même jusqu’à encourager ces dépassements. De plus, cet accord ne prévoit aucune sanction dissuasive contre les médecins qui, en toute illégalité, refusent de prendre en charge les bénéficiaires de la CMU.

Afin de permettre réellement à chacun d’accéder à la même qualité de soins, quel que soit son niveau de revenus, il est urgent de supprimer les dépassements d’honoraires et d’instaurer un remboursement à 100% des prestations médicales. Il est non moins urgent de mettre en place des centres publics de santé, équitablement répartis sur le territoire, afin de lutter contre les «  déserts médicaux ». Enfin, l’Etat pourrait mettre en place un système de financement public des études de médecine, afin de favoriser le recrutement de jeunes médecins issus des classes populaires qui seraient motivés par une mission de service public plutôt que par l’appât du gain.

Nous en appelons donc à une réforme en profondeur du système de santé portée par l’exigence d’une égalité de l’accès aux soins.

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