Les mutuelles santé menacées.
Pour tous ceux qui affirment aujourd'hui par ignorance, naïveté ou mauvaise foi - que les traités européens inscrits dans le projet de constitution ne menacent en aucun cas les droits sociaux acquis en France, voici un dossier qui devrait les édifier.
Depuis huit mois, le gouvernement français est sous le coup d'une « injonction », en bonne et due forme, de la Commission de Bruxelles, le sommant de s'expliquer sur un « régime d'aides » d'État dont bénéficient les mutuelles des fonctionnaires, et menaçant de l'obliger à supprimer ces soutiens. S'appuyant sur l'article 87 du traité CE de 1957, traité repris et élevé au rang constitutionnel par le projet soumis au référendum du 29 mai, les services de la Commission, en bons gendarmes du Code de la route du libéralisme, pensent en effet avoir pris l'État français en flagrant délit de « distorsion de concurrence ».
Au départ, l'affaire met aux prises les assurances privées et les mutuelles santé, à but non lucratif, des fonctionnaires. Résultat d'une histoire sociale singulière, les quelque 1,6 million agents de la fonction publique d'État bénéficient, depuis près de soixante ans, d'un système de protection particulier : ce sont leurs mutuelles, regroupées au sein de la Mutualité fonction publique (MFP), qui. par délégation de la Sécu, fournissent à la fois les prestations du régime obligatoire de la Caisse nationale d'assu-rance maladie (CNAM) et les prestations complémentaires, en santé comme sur les risques plus lourds (incapacité, invalfdité, décès). À quoi s'ajoute la gestion, déléguée elle aussi par l'État, de diverses actions so-ciales (chèques vacances, aidesménagères, aides à l'installation de jeunes fonction-naires...)
Pour mener à bien ces missions, les mutuelles reçoivent des aides publiques prenant plusieurs formes : des « re-mises », au titre de la gestion déléguée du régime obligatoire, ainsi que des subven-tions, directes au titre de l'action sociale, et indirectes, via la mise à disposition de person-nel et de locaux. Ce système est partie intégrante du statut des fonctionnaires, souligne-t-on à la MFP, et contribue à l'attractivité de la fonction publique. Mais les compagnies privées d'assurances, qui tentent de prendre pied dans ce secteur, voient les choses différemment. Cette intervention de l'État n'est à leurs yeux qu'un vulgaire et insupportable obstacle à la libre-concurrence. Elles ont donc commencé par porter l'affaire devant le Conseil d'État. Lequel a rejeté leurs plaintes. Elles se sont alors tournées vers Bruxelles.
Le 2 août 2004, dans une lettre au gouvernement français, la direction générale de la concurrence de la Commission européenne a rendu son verdict : ces aides sont « non justifiées ». « Étant donné, explique-t-elle, que le marché de l'assurance est de plus en plus intégré à l'échelle communautaire et de plus en plus concurrentiel, les mesures en faveur de la MFP, à savoir les remises de gestion, les subventions directes ainsi que la mise à disposition de personnel et de locaux, ne peuvent pas être considérées comme étant compatibles avec l'article 87, paragraphe I, du traité ( 1 ), dans la mesure où elles sont susceptibles d'entraîner sur ledit marché des distorsions de concurrence (...) ». En conséquence « les services de la Commission invitent les autorités françaises à leur présenter leurs observations ». Et ils les avertissent « sur le fait que, à la lumière des informations transmises, la Commission pourrait adresser à la France une recommanda-tion lui proposant l'adoption de mesures utiles conformément à l'article 18 » du règle-ment 659-99. Traduit du langage eurocratique. Bruxelles pourrait sommer Paris de sup-primer les aides incriminées et satisfaire ainsi les assurances privées. À ce jour, le gouvernement n'a pas réagi. Mais plusieurs ministères n'ont pas attendu l'épilogue de l'affaire pour commencer à se conformer au dogme de la concurrence libre et non faussée en cessant de mettre à la disposition de la Mutualité des locaux et des personnels.... (source: L'Humanité, 27/05/05 )
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