Jeudi 8 Novembre 2012 :
Sécu : un budget en délicatesse
Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est examiné en commission, les sénateurs PCF font pression pour obtenir des améliorations. S'ils n'étaient pas entendus, ils voteraient contre.
Le gouvernement doit-il s'attendre à être mis une nouvelle fois en minorité au Sénat ? Après le rejet des projets de loi sur la tarification progressive de l'énergie en séance et du projet de loi de programmation des finances publiques 2013-2017 en commission, celui sur le financement de la Sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) pourrait subir le même sort si, une nouvelle fois, les sénateurs communistes, républicains et citoyens (CRC) refusaient de le soutenir. Pierre Laurent, secrétaire national du PCF mais aussi sénateur de Paris, affirmais récemment que faute de « modifications importantes au Sénat », son groupe voterait contre le texte, (examiné en séance du 12 au 16 novembre et en commission aujourd'hui), ce qui – comme pour les deux précédents – empêcherait le gouvernement d'obtenir une majorité de gauche, dans un hémicycle où la majorité socialiste n'est que relative.
Certes, le PLFSS 2013 contient des avancées. Les IVG seront désormais remboursées à 100 %. La prise en charge des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles sera améliorée, la convergence entre les tarifs des hôpitaux publics et des cliniques privées est stoppée... Mais c'est après la logique globale du projet qu'en ont les parlementaires communistes : la réduction des déficits. Le PLFSS participe à la course vers l'objectif, de plus en plus critiqué, d'un déficit ramené à 3 % l'année prochaine. En l'occurrence, il s'agit d'abaisser à 13,9 milliards d'euros le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, soit une réduction de 5,2 milliards d'euros. Pour cela, les recettes seraient augmentées de 3,,4 milliards d'euros et les dépenses réduites de 2,1 milliards.
Quelques améliorations vers plus de justice
Comme l'ensemble du projet, le volet recettes prévoit quelques améliorations vers plus de justice, comme la fin du plafonnement des cotisations à l'assurance maladie des travailleurs indépendants au profit d'une cotisation proportionnelle à leurs revenus ou, dans la même veine, les cotisations des particuliers employeurs qui seront désormais proportionnelles aux salaires effectifs qu'ils versent et non plus au forfait. Mais, à l'inverse, il ampute le pouvoir d'achat des retraités imposables en instaurant une « contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » avec un taux de 0,15 % en 2013 qui serait relevé en 2014 à 0,3 %. Par cette mesure, le gouvernement compte ainsi faire entrer 350 millions d'euros dans les caisses de la Sécu l'année prochaine et le double l'année suivante. Une mesure qui renforce le glissement vers une fiscalisation des ressources de la protection sociale, historiquement basées sur les cotisations. Mais c'est par son volet dépenses que le PLFSS 2013 pèche le plus, François Hollande s'était engagé durant sa campagne à augmenter la progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) à 3 %. Un taux déjà jugé insuffisant par la Fédération hospitalière de France (FHF), qui estimait les besoins entre + 3,1 % et + 3,5 %. Le gouvernement s'est finalement arrêté sur un taux de progression bien plus bas : 2,7 %. Un chiffre insuffisant, selon la CGT, pour laquelle « le gouvernement ne fait aucune proposition concrète pour mettre fin à la situation d'endettement insupportable de nombreux établissements de santé (…), ni pour garantir le financement à long terme des besoins des hôpitaux ».
Les députés du Front de gauche avaient voté contre ce PLFSS le 30 octobre, mais le texte avait été adopté par leurs collègues socialistes disposant d'une majorité absolue. La situation différente au Sénat pourrait bien pousser le gouvernement à revoir sa copie pour éviter de se trouver dans une nouvelle ornière.
Adrien Rouchaleou
(l'Humanité)