Dimanche 4 Novembre 2012 :
Protection sociale : une note peu consensuelle
Dans son état des lieux, le Haut Conseil du financement de la protection sociale se démarque des thèses patronales reliant le poids des cotisations au manque de compétitivité.
Moins médiatisé que le rapport Gallois sur la compétitivité, attendu lundi prochain, le travail réalisé par le Haut Conseil du financement de protection sociale, remis mercredi au premier ministre, ne manque pas d'intérêt. Réunissant des représentants des syndicats, de l'État et des personnalités qualifiées, cette instance, créée dans le sillage de la conférence sociale de juillet dernier, avait pour mission première d'établir un état des lieux des ressources de la protection sociale. Premier constat : l'ensemble des prestations versées par le système, pris au sens le plus large (Sécu, régimes complémentaires, assurance chômage, collectivités territoriales en charge du RSA, de l'APA, etc.), représente un tiers (32%) de la richesse nationale, ainsi redistribuée. Un niveau parmi les plus élevés en Europe, guère plus, toutefois, que dans les pays les plus développés de l'UE (Allemagne, Italie, Pays-Bas, Suède), où il avoisine les 30 % du PIB.
Dans leur grande majorité, ces dépenses sont financées par des prélèvements sur les revenus d'activité : 77,3 %, contre 2 % seulement pour les revenus du capital. Les cotisations sociales fournissent encore plus de la moitié de ces ressources (56 %), mais la part de la CSG (13 %) et des impôts et autres taxes (10,6 %) a tendance à s'accroître. Autre phénomène pointé : la forte montée en puissance des exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires (22,6 milliards d'euros en 2011, 3,1 milliards en 1995). Or, les évaluations de leur effet sur l'emploi restent « pour partie incertaines », relève le Haut Conseil, tout en reprenant des études qui affirment leur « impact significatif » sur l'emploi peu qualifié. Il se démarque cependant des thèses libérales et patronales en écrivant : « Les débats restent ouverts sur l'impact économique final de ces politiques » d'allégement de cotisations, au regard des « enjeux de compétitivité », de « leurs effets sur la qualité de l'emploi » et « les risques de trappes à bas salaires ». Quant au lien entre coût du travail, cotisations incluses, et compétitivité, la note fait valoir que celle-ci dépend de bien d'autres facteurs, y compris celui du capital. Et qu'à côté de la « compétitivité-prix », il faut prendre en compte la compétitivité « hors prix », celle-ci incluant la protection sociale, qui « peut aussi être un élément d'attractivité du territoire national ». En outre, contrairement à ce que donne à croire la propagande du Medef pour obtenir toujours plus de baisses de charges, « la part des cotisations sociales employeurs dans le coût total de la main d'œuvre est sable en France depuis 1996 ». et si l'on prend en compte la productivité, le différentiel France-Allemagne se réduit à très peu de chose.
Yves Housson
(l'Humanité)