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Mardi 30 Octobre 2012 :

 

Le gouvernement ravi d'en finir avec le traité

Le Sénat votait hier la loi organique reprenant les dispositions du traité budgétaire. Un texte qui, comme le traité lui-même, ne devait pas obtenir de majorité de gauche.

Une fin de parcours parlementaire discrète pour le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), hier au Sénat. Si la ratification du traité lui-même a été votée par la Haute Assemblée le 11 octobre (sans majorité de gauche puisque le groupe communiste, républicain et citoyen, CRC, et une partie des écologistes s'y étaient opposés), le projet de loi organique qui transpose dans le droit national les conditions fixées par le traité était de débattu hier. Sauf immense surprise, il devrait être adopté dans la soirée.

Une formalité pour un gouvernement pressé d'en finir avec une séquence qui a rouvert à gauche les clivages sur la construction européenne. S'il n'a aucune chance de voir se porter sur lui une majorité de gauche, les vingt sénateurs du groupe CRC votant contre alors que le différentiel entre la majorité de gauche et l'opposition n'est que de six voix, le texte rassemble l'immense majorité des voix socialistes et UMP. Philippe Marini, le président UMP de la commission des Finances, ne se prive d'ailleurs pas de rappeler que le projet de loi organique

« constitue le point d'aboutissement d'un processus engagé et porté par la précédente majorité ». Attendu pour ouvrir la discussion générale, le ministre de l'Économie et des Finances, Pierre Moscovici, « mal informé de l'horaire de cette séance », arrive avec trente minutes de retard. Pourtant, devant un hémicycle peu rempli, c'est lui qui résume le mieux l'objet de la séance : « Ce projet de loi organique n'est sans doute pas le texte le plus spectaculaire de votre mandature, mais il est le plus structurant. »

En effet, c'est ce projet de loi, déjà adopté par les députés, qui prévoit l'instauration d'une règle d'or pour les finances publiques, en définissant des « trajectoires structurelles » de réduction des déficits qui s'imposeront aux budgets, en créant un « haut conseil des finances publiques » adossé à la Cour des comptes, et en mettant en place des mesures de correction automatique si la réalisation des budgets s'écartait de la trajectoire fixée.

Dans les débats, pas d'arguments nouveaux, mais les mêmes explications que celles entendues depuis plusieurs mois. Au PS, on continue d'affirmer que le texte n'est finalement pas si contraignant. Une « boîte à outils » pour Pierre Moscovici, une règle qui n'a pas de « force contraignante » pour le rapporteur François Marc (alors que le TSCG demande aux États des « dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles »). Dans son intervention au nom du groupe CRC, Marie-France Beaufils développe précisément ses implications sur les finances publiques et particulièrement celles de la Sécurité sociale. Elle met aussi en question une « notion douteuse : le déficit structurel » dont aucune définition n'a jamais été donnée.

Adrien Rouchaleou

(l'Humanité)

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