Vendredi 12 Août 2011:
Réforme du système de santé
Santé. Le président Nicolas Sarkozy a promulgué hier une loi sur le système de santé, texte qui assouplit le système actuel, supprimant certaines contraintes pour les médecins.
La loi sur le système de santé, qui supprime notamment certaines contraintes pour les médecins, a été promulguée par le président Nicolas Sarkozy et publiée hier au journal officiel.
Ce texte, présenté par le sénateur UMP Jean-Pierre Fourcade, complète la loi Hôpital patients santé territoires (HPST) dite loi Bachelot de juillet 2009. Il supprime en particulier certaines mesures contraignantes pour les praticiens, notamment l'obligation de déclarer les congés deux mois à l'avance et d'aller faire des consultations dans les « déserts médicaux », sous peine de pénalités financières.
La nouvelle loi maintient en revanche le principe d'une sanction en cas de télétransmissions insuffisantes, dans le but de faire disparaître progressivement les feuilles de soins, dont la gestion est coûteuse pour la sécurité sociale. Elle instaure également la création d'un statut spécifique pour favoriser la création de maisons de santé pluridisciplinaires : la société interprofessionnelle de soins ambulatoires. Les maisons de santé sont favorisées pour lutter contre la désertification médicale, les jeunes praticiens refusant de plus en plus d'exercer de façon isolée. La loi stipule par ailleurs que les professionnels de santé libéraux doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement.
Une réforme critiquée
Si l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, ils devront fournir, gratuitement, le prix de vente de l'appareil proposé, le montant des prestations de soins, et remettre les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés. Cet assouplissement était ardemment réclamé par les syndicats de médecins libéraux majoritaires.
Réforme vivement décriée par la gauche, La loi Fourcade avait entre autres été qualifiée par des parlementaires de l'opposition de « loi Fourre-tout » on encore de « loi vide grenier de fin de législature ».
Marisol Touraine, secrétaire national du PS chargée de la santé et de la sécurité sociale, écrivait dans un communiqué que « ce texte était devenu au fil des débats un fourre-tout législatif sans queue ni tête, indigne des défis majeurs que doit affronter notre système de santé ».
De nombreux volets de la loi Fourcade avaient été censurés la semaine dernière par le Conseil constitutionnel. Les Sages ont invalidé 30 articles sur 65, pour des raisons de procédure. Parmi les articles censurés figurent notamment des dispositions auxquelles les médecins libéraux tenaient beaucoup comme la mutualisation des risques encourus au titre de leur responsabilité civile professionnelle.
(source le havre libre)