Lundi 25 Juillet 2011:
Le rôle de l'inspecteur
Par Gérard Filoche, inspecteur du travail.
L'impartialité n'existe pas dans la définition des missions d'un inspecteur du travail : au contraire, il est, il doit être partial, entièrement partial, puisque les assujettis au Code du travail ce sont les employeurs. L'inspection est née, a été développée dans le monde entier depuis un siècle pour contrôler les employeurs et évidemment pas les salariés. L'inspection est « indépendante » mais pas
« neutre ». Elle a pour mission, selon l'OIT, convention n° 81, d'alerter « les gouvernements en place sur le sort qui est fait aux salariés ». Elle est indépendante des gouvernements et elle n'est pas « aux ordres ». Bien sûr, le Medef voudrait qu'elle soit là pour « conseiller », « arbitrer », faire de la
« médiation ». Mais non, elle est là pour contrôler, vérifier, sanctionner. Ce n'est pas une institution de « conseil » mais de répression. Car oui, il faut de la répression contre les patrons délinquants. L'inspection du travail est là pour rétablir l'ordre public social quand il est violé. L'ordre public social, c'est la loi républicaine, il en faut dans les entreprises. Les salariés sont « subordonnés », mais en échange de la subordination, ils ont des droits, et ces droits il faut qu'ils puissent être respectés contre les voyous qui ne paient pas les heures supplémentaires, contre les criminels qui les mettent en danger, contre les esclavagistes qui ne respectent pas ceux qui leur vendent, contraints, leur force de travail. La civilisation, c'est le respect du droit à chaque minute de l'exercice du contrat de travail.
Est-ce que, en face d'un patron, pris en flagrant délit, en train de discriminer une femme de retour de congé maternité, d'entraver son action de déléguée syndicale, d'accumuler quatre procédures pour la licencier, de monter une provocation grossière pour l'envoyer en justice, est-ce qu'il y a égalité entre ce patron délinquant et l'inspecteur du travail ? Non, il y a d'un côté un délinquant et de l'autre un agent des services publics chargés de rétablir l'ordre dans l'entreprise en protégeant la salariée, grâce à la loi.
Est-ce que l'inspecteur du travail qui prend une décision favorable à une salariée protégée est à la fois « juge et partie » ? Oui, car on est dans le droit administratif. L'inspecteur enquête et décide. C'est pour cela qu'il y existe un tribunal administratif et une cour d'appel de ce tribunal. Et quand cette cour d'appel a tranché, c'est ce qu'on appelle un « jugement définitif ». Et quand elle a tranché qu'il y a eu « discrimination » et « entrave » à l'égard de la salariée de retour de congé maternité, et aussi en tant que syndicaliste, c'est qu'il y a eu « discrimination » et
« entrave ». C'est une chose jugée, et quand elle est jugée et donne raison à l'inspecteur, c'est qu'il a fait son travail, la loi l'emporte sur les faux procès patronaux et politiques. Le verdict du procès qui s'est tenu le 6 juillet contre Gérard Filoche pour « entrave au CE Guinot » (sic) sera rendu le 12 octobre. Http://www.solidarite-filoche.fr
(source L'Humanité Dimanche)