Mercredi 11 Mai 2011:
L'assemblée nationale adopte la loi qui sanctuarise l'austérité
Avec le premier vote sur le texte constitutionnel sur l'équilibre des finances publiques, la droite se dédouane de ses responsabilités sur la gauche et teste la résistance à sa volonté d'imposer, coûte que coûte, la rigueur.
Est-ce un signe ? Lors du vote en première lecture du projet de loi constitutionnelle pour l'équilibre des finances publiques, le député UMP Jérôme Chartier, chargé d'expliquer les raisons du soutien de son groupe, a fait le service minimum. Déclarant que ce projet « était une réforme majeure »- c'est la moindre des choses pour un représentant du parti du président – le député a appelé, sur un ton se voulant culpabilisant, la gauche « à la dignité », pas moins (!), et à « voter ce texte ». De son côté, Charles de Courson, député du Nouveau Centre, parti qui revendique la paternité des principes de ce texte après avoir demandé « d'éviter l'endettement pour les générations futures », vendait la mèche sur le vrai sens de ce projet, en déclarant que « la constitutionnalisation aidera au redressement des finances publiques tous les futurs gouvernements ». Il a ajouté : « Ils devront être plus sérieux. »
Jean-Pierre Brard, député (apparenté PCF) dénonçait, au nom du groupe de la Gauche démocratique et républicaine (GDR), un gouvernement qui cherche à « graver durablement dans le marbre de la Constitution une politique agressive basée sur une baisse de la fiscalité » pour les plus riches et « une réduction des dépenses publiques ».
L'argument de la majorité sur l'ampleur des déficits, qui sont bien réels, pour justifier sa loi, ne tient pas quand le rapport même de la Cour des Comptes montre que ceux-ci sont dus, pour les deux tiers, non à la crise mais aux politiques des différents gouvernements de droite. C'est donc de politique qu'il faut changer, comme le montre Christian Eckert (PS), qui pointe du doigt « les niches fiscales aux plus riches qui, ces dernières années, ont fait perdre à l'État 125 milliards d'euros ». Il conclut : « Vous voulez faire oublier vos propres responsabilités tout en rassurant les marchés financiers. »
Outre la critique de cette loi, accusée de spolier le droit d'initiative des parlementaires, encadrés qu'ils seront par le monopole de la loi de finances, Jean-Pierre Brard appelle à faire le choix « de la raison et du progrès en allant chercher l'argent là où il est » pour investir utilement dans « l'école, le logement, la santé... ».
Le projet a été adopté sans surprise, hier, par 321 voix contre 229. Il devra passer au Sénat. Mais pour l'heure, toujours pas d'annonce d'un Congrès des parlementaires à Versailles pour ratifier cette modification de la Constitution. Le vote des trois cinquièmes des parlementaires n'est pas acquis. Alors coup politique préélectorale de la droite et/ou volonté d'installer cette idée du projet comme incontournable ?
Max Staat
« L'opposition serait vidée de sa substance »
Pour la députée Martine Billard, le budget de la santé serait la première victime de la révision de la Constitution.
En plaçant en concurrence le budget de l'État avec celui de la santé, la députée (Parti de gauche) de Paris craint que le second fasse à tout coup les frais de la rigueur.
On était déjà dans une maîtrise comptable de la santé, là, entre-t-on dans une soumission comptable ?
Martine billard. Totalement, puisque ce qui est défini en premier, ce sont les dépenses, en concordance avec ce que veut imposer la Commission européenne. Ensuite seulement on définirait les recettes, que les gouvernements de droite s'échinent à réduire via des cadeaux fiscaux aux plus riches. Le gouvernement en place fixerait une évolution globale des dépenses. Ensuite, il pourrait refuser de mettre les moyens nécessaires à la santé sous prétexte que, globalement, les dépenses de l'État auraient trop augmenté. Comme une grande partie de ces dépenses relève des dépenses de personnel, il pourra à tout moment supprimer des postes au nom de ce texte, diminuer les remboursements, etc.
Le Parlement serait-il encore dépossédé de ses prérogatives ?
Martine Billard. Cette révision constitutionnelle est d'une part imposée au niveau européen entre le semestre européen et le pacte euro plus, qui donnera un premier niveau d'obligations budgétaires. Par la loi-cadre votée en début de mandature contraindra encore plus les décisions : le budget de l'État, de la Sécurité sociale, celui des collectivités territoriales, celui des retraites complémentaires, de l'Unedic, sont concernés. Les calendriers envisagés font que l'opposition ne pourrait plus rien présenter comme alternative.
Le travail parlementaire changerait-il de nature ?
Martine Billard. Le débat budgétaire se déroule déjà de moins en moins dans l'hémicycle, et de plus en plus en commissions, sans être plus nourri qu'auparavant. Il n'y a donc plus de débat public sur le budget. La Cour des comptes estime que la crise n'entre que pour un tiers dans les 240 milliards de déficit, les deux tiers restants incombent à la politique de Sarkozy : 173 milliards d'exonérations fiscales.
L'argument du déficit interdit à tout prix est une absurdité déjà à l'oeuvre : notre amendement demandant un débat public sur les gaz de schiste a été déclaré irrecevable. Motif : organiser de tels débats créerait de la dépense publique. Voilà comment on balaie d'un revers de main la question.
Entretien réalisé par Lionel Venturini
(source l'Humanité)