Vendredi 26 Février:

Audiovisuel : le Parlement saisi

Les sénateurs PCF-PG demandent d'exécution de la décision du Conseil d'État.

« Le Conseil d'État a condamné le pouvoir, le pouvoir ignore le Conseil d'État. » C'est pourquoi les sénateurs communistes et du Parti de gauche ont décidé de saisir le Parlement. Alors que le Sénat n'avait pas encore délibéré et que la loi n'était ni votée ni promulguée, la suppression de la publicité de 20 heures à 6 heures sur les chaînes publiques était devenue effective le 5 janvier 2009. À la suite du recours déposé par le groupe CRC-PG, la haute juridiction administrative a annulé pour

« incompétence » l'ingérence de l'exécutif dans le législatif et l'injonction élyséenne au conseil d'administration de France Télévisions. Les sénateurs communistes et du Parti de gauche demandent donc « en exécution de la décision du Conseil d'État, la suspension immédiate de la privatisation de la régie publicitaire et de tout plan de restructuration altérant les conditions d'exercice du service public de l'audiovisuel ». Ils vont élaborer une proposition de loi destinée à garantir le financement pérenne de l'audiovisuel public. Elle sera débattue au printemps. « Dans ce contexte, prévient Jack Ralite, nous poursuivrons en justice toute tentative tendant à autoriser la privatisation de France Télévisions Publicité avant l'indispensable débat public parlementaire. »

C. B.

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