Le 25 mars 2010.

Contribution des députés communistes
au rapport de la Mission Commune
sur l’énergie éolienne.

Un rappel….

En 1945, la France prenait la décision politique de maîtriser tous les termes de sa politique énergétique. Cette maîtrise publique, s’appuyant sur une entreprise publique intégrée, allait permettre à notre pays de disposer de l’électricité la moins chère et la moins productrice de C02 d’Europe et de développer des filières industrielles de haut niveau, riches en emplois qualifiés.

La libéralisation a bouleversé le secteur énergétique

La libéralisation du secteur, la privatisation de GDF et l’ouverture du capital d’EDF ont bouleversé le paysage énergétique, offrant de nouveaux terrains de profits à des capitaux avides d’une rentabilité maximale et rapide.

L’objectif – que nous partageons – d’atteindre, en 2020, 23% d’énergies renouvelables, a suscité, dans ce contexte, l’afflux de nouveaux « entrants », filiales des grands groupes énergétiques ou entreprises nouvelles attirées par un secteur en croissance assurée.

Il fallait rapidement « occuper » le terrain, repérer les territoires les plus intéressants, en particulier pour l’éolien, convaincre les élus et les propriétaires concernés, obtenir de leur part les engagements nécessaires… Les menaces pesant sur les ressources des collectivités locales, mais aussi sur la rentabilité des activités agricoles ont facilité les contrats.

Et pour permettre au « marché » de se développer, il fallait réduire la tutelle de l’Etat, faire oublier que la chaîne énergétique (production, aménagement du territoire, sécurité des installations, coûts,…) est un élément essentiel d’une politique nationale de l’énergie, qu’elle touche à la sécurité même du pays et constitue une responsabilité « régalienne » au plein sens du terme.

Les processus de libéralisation, communautaires et nationaux, ont réduit la place de l’Etat, tandis que la production de l’électricité ne répond plus aux besoins de notre pays, mais à la recherche de rentabilité financière.

Une situation dégradée

On voit aujourd’hui les résultats de cette politique : là où ce mix énergétique, y compris avec l’éolien, aurait pu et dû se développer dans le cadre d’une maîtrise publique, de façon concertée, apaisée, dans une démarche d’aménagement du territoire, les projets éoliens –  mais le même constat peut être fait pour d’autres énergies renouvelables – suscitent des interrogations et des oppositions irréductibles, dans une part de plus en plus importante de la population. Avec le « laisser-faire » libéral, la passivité de l’Etat nourrit les inquiétudes devant la primauté des intérêts financiers, le poids des « lobbyings », les retards dans la parution de décrets attendus depuis 2003, (concernant les constitutions de garanties pour le démantèlement), l’absence d’étude précise quant aux effets du bruit, en particulier  avec l’arrivée de machines de 3, 4, 5 Mw et plus, l’insuffisante prise en compte des paysages…

Dans ces conditions, comment ne pas comprendre les colères et soutenir les demandes de moratoire pour des projets éoliens, terrestres comme offshores qui ne respectent pas les populations et les territoires ? Les Zones de Développement Eolien doivent être définies et s’intégrer dans des schémas régionaux éoliens rendus opposables. Face au mitage, il convient de favoriser la constitution de « parcs éoliens » de taille minimale, à l’écart des zones d’habitat ou de paysages et sites remarquables.

Réformer le financement

L’arrêté ministériel du 10 juillet 2006 impose à EDF un tarif de rachat de l’électricité produite par les éoliennes, qui assure aux promoteurs un taux de rentabilité sur fonds propres à 2 chiffres et pouvant même atteindre 40% dans les zones favorables, tout cela étant payé par les consommateurs, au travers de la Contribution au Service Public de l’Energie (CSPE) ! Ce sont aussi des surcoûts induits pour le renforcement des réseaux de transport et de distribution.  Même les zones les moins favorables, en matière de vent, deviennent profitables.

Et que penser du paradoxe qui verrait EDF acheter au prix fort la production d’éoliennes appartenant à des entreprises, filiales de groupes privés et, en même temps, de céder, à ces mêmes groupes jusqu’à un tiers de la production de ces centrales nucléaires, au-dessous du prix coûtant !

Sans oublier que l’objectif des « marchands » d’électricité est l’augmentation du prix du Kw/h pour atteindre, progressivement, le prix du Kw/h éolien payé par EDF…

Une réforme du financement s’impose donc, qui réduirait soit le montant du tarif de rachat, soit sa durée, soit les 2 à la fois, chaque opérateur devant intégrer dans son mix un pourcentage minimum d’énergie renouvelable.

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Compte tenu des aléas du vent, les aérogénérateurs ne « tournent » que 25 à 30% du temps ; il faut donc diviser par 3 ou 4 la puissance installée pour connaître la production annuelle réelle. Une compensation est nécessaire pour faire face, à tout moment, aux besoins. Elle peut, pour certains, consister à multiplier par 3 ou 4 la puissance installée, en la répartissant sur l’ensemble du territoire, ce qui revient à augmenter le nombre d’aérogénérateurs, leur puissance, leur taille, la production éolienne réduisant dès lors l’électricité d’origine nucléaire… Aujourd’hui, les aléas du vent obligent à compenser avec des moyens de production thermique. D’ailleurs, un constat s’impose : les pays les plus « éoliens » ont aussi le plus de centrales thermiques, comme le Danemark et l’Allemagne.

Quant à l’éolien offshore, si son potentiel est à l’évidence important. Son développement doit donc respecter la sécurité des trafics maritimes, les zones nourricières et de reproduction des espèces, les zones de pêche, autant de priorités qui relèvent, strictement et exclusivement, de l’autorité de l’Etat… L’existence, dans ces conditions, d’une dizaine de projets de parcs éoliens entre le Cotentin et le Pas-de-Calais, dont un de 141 aérogénérateurs de 5 Mw sur un banc nourricier (!!!), laisse pantois. Faut-il rappeler que la Manche est la mer la plus fréquentée du monde ? D’urgence, l’Etat doit reprendre la main et faire clairement savoir que si l’éolien offshore est prometteur, du fait des régimes de vent plus favorables, il devra se plier à des règles strictes, en particulier de distance des côtes (un minimum de 15 milles semble pertinent).

Dans ces conditions, les éoliennes, réunies dans des parcs terrestres ou offshores, doivent être soumises au régime des « Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ».  

En conclusion, les députés communistes, membres de la Mission :

-          Confirment leur opposition à la libéralisation du secteur de l’énergie et leur volonté d’agir pour une « maîtrise publique de l’énergie », en France comme en Europe, favorisant la coopération entre les pays, la réduction des gaz à effet de serre, la recherche, le droit à l’énergie et la réduction des inégalités, dans le respect des spécificités et de l’indépendance de chaque pays,

-          proposent que les opérateurs incorporent un pourcentage minimum de renouvelables dans leur production,

-          partagent l’objectif d’une production d’électricité moins carbonée et rappellent que notre pays est déjà celui qui génère, en ce domaine, le moins de C02 en Europe,

-          soulignent l’importance de cette caractéristique qui nous permet d’avoir un haut niveau d’exigences dans le développement des énergies renouvelables, de privilégier celles qui sont les moins productrices de C02, qui assurent la fourniture d’électricité la plus constante et la moins onéreuse, qui respectent le plus nos paysages et nos territoires et qui sont  les plus porteuses de filières industrielles sur notre territoire,

-          se prononcent pour une révision des tarifs de rachat, afin de lutter contre les reventes spéculatives et les effets d’aubaine,

-          demandent que les Zones de Développement Eolien s’intègrent dans des schémas régionaux éoliens opposables, arrêtés par le Préfet,

-          s’élèvent contre le mitage de notre territoire et demandent que les parcs éoliens terrestres soient à distance suffisante des habitations – de 500 à 1000 m selon les configurations du terrain – et comprennent, chacun, un minimum  de 5 éoliennes,

-          refusent la prolifération de projets offshore, minimisant la  priorité qui s’attache à la sécurité des trafics maritimes, à la pêche et aux activités nautiques, au respect des zones nourricières nécessaires à la préservation des espèces halieutiques au large de nos côtes et rappellent que tous ces éléments relèvent de la stricte responsabilité de l’Etat,

-          considèrent  que ces parcs éoliens, terrestres et offshores, doivent être soumis au régime des ICPE,

-          apprécient la proposition d’une date « butoir », fixée au 31 décembre 2011,  pour que le cadre juridique soit arrêté. Dans l’attente, ils comprennent et approuvent les demandes de moratoires sur les projets éoliens, terrestres et offshores, provoquées par l’absence actuelle de cadre juridique suffisant.

Au terme des travaux, les députés communistes, membres de la Mission, ont approuvé plusieurs des dispositions retenues. Ils se félicitent que plusieurs de leurs propositions ont été prises en compte. Ils regrettent néanmoins que le rapport ne conteste nullement le cadre libéral qui a bouleversé le secteur énergétique français ; en conséquence, ils s’abstiennent sur le  rapport.

Daniel PAUL                                                                                                       André CHASSAIGNE
député de Seine Maritime                                                                     député du Puy-de-Dôme

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